Avis relatif à la participation aux émissions radiodiffusées et télévisées prévues par l'article L. 167-1 (§ III) du code électoral à l'occasion de la campagne des élections législatives <BR>

J.O. 87 du 13 avril 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à la participation aux émissions radiodiffusées et télévisées prévues par l'article L. 167-1 (§ III) du code électoral à l'occasion de la campagne des élections législatives

NOR : INTA0700273V

En application de l'article L. 167-1 du code électoral, les partis ou groupements politiques non représentés par un groupe parlementaire à l'Assemblée nationale ont accès, à leur demande, à la campagne audiovisuelle en vue des élections législatives dès lors qu'au moins soixante-quinze candidats ont indiqué, dans leur déclaration de candidature, s'y rattacher pour l'application de la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article 9 de la loi no 88-277 du 11 mars 1988 relative à la transparence, c'est-à-dire en vue de bénéficier de l'aide publique attribuée aux partis et groupements politiques.

La demande doit être adressée au président de la commission instituée par l'article 1er du décret no 78-21 du 9 janvier 1978 modifié, qui siège au ministère de l'intérieur.

La date limite de réception des demandes est fixée au lundi 21 mai 2007, à 18 heures.

Les demandes transmises par voie postale doivent l'être en recommandé avec accusé de réception. Elles seront adressées au ministère de l'intérieur, secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale (bureau des élections et des études politiques), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, et comporteront sur l'enveloppe la mention : « Urgent. - Elections législatives ».

Les demandes peuvent également être déposées au ministère de l'intérieur, secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale (bureau des élections et des études politiques), 1 bis, place des Saussaies, Paris (8e), aux jours et heures ouvrables.

Chaque demande doit être accompagnée de la liste complète des candidats présentés aux élections législatives par le parti ou groupement intéressé et qui s'y sont rattachés au titre de l'aide publique. Pour chaque candidat, seront indiqués, outre ses nom et prénom, le département et le numéro de la circonscription où il se présente.

Ces candidats ne doivent pas appartenir à l'un des partis ou groupements représentés par un groupe à l'Assemblée nationale.

Afin de permettre à la commission de notifier sans retard au parti ou groupement tout élément le concernant, la demande doit également mentionner le nom, l'adresse et le numéro de téléphone d'un mandataire habilité à recevoir ces communications.

La demande doit préciser la dénomination sous laquelle le parti ou groupement politique souhaite bénéficier de l'aide publique. Elle doit être accompagnée :

- si le mandataire financier du parti ou groupement politique est une personne physique : de ses nom, prénom, du lieu et de la date de sa déclaration ;

- si le mandataire financier du parti ou groupement politique est une association de financement : de sa dénomination, du lieu et de sa date de déclaration, ainsi que des nom et prénom de son président.